Congés payés et arrêt maladie

L'essentiel

2 jours / moisacquis pendant un arrêt maladie non professionnel, dans la limite de 24 jours ouvrables par période

2,5 jours / moisacquis pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, sans limite de durée

15 moispour prendre les congés qui n'ont pas pu l'être à cause de la maladie

1 moisaprès la reprise pour informer le salarié de ses droits à congés

1. Acquérir des congés pendant l'arrêt

Depuis la loi du 22 avril 2024 (loi « DDADUE »), en vigueur le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail continue d'acquérir des congés payés, que l'arrêt soit d'origine professionnelle ou non. Une convention collective moins favorable ne peut plus s'appliquer sur ce point.

Type d'arrêt	Acquisition	Plafond	Base de l'indemnité
Maladie ou accident non professionnel	2 j. ouvrables / mois	24 j. ouvrables (4 semaines) au titre de l'arrêt, par période d'acquisition	Période d'arrêt retenue pour 80 % de la rémunération (règle du dixième)
Accident du travail, maladie professionnelle	2,5 j. ouvrables / mois	30 j. ouvrables ; la limite d'un an d'arrêt est supprimée	Période d'arrêt retenue à 100 %

Code du travail, art. L. 3141-5, L. 3141-5-1 et L. 3141-24.

Exemple

Période d'acquisition du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026. Le salarié travaille 6 mois, puis il est en arrêt maladie non professionnel pendant 6 mois.

6 mois travaillés × 2,5 jours15 j.

6 mois d'arrêt non professionnel × 2 jours12 j.

Congés acquis sur la période27 j. ouvrables

2. Reporter les congés non pris

Quand le salarié n'a pas pu prendre ses congés à cause d'un arrêt maladie ou d'un accident, il bénéficie d'une période de report de 15 mois. Un accord d'entreprise ou la convention collective peut prévoir une durée plus longue.

Obligation d'information

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur informe le salarié, par tout moyen permettant de dater l'envoi (bulletin de paie, courrier, e-mail), du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. La période de report de 15 mois démarre à cette date d'information.

Si l'arrêt dure au moins un an, la période de report démarre à la fin de la période d'acquisition des congés, même si le salarié est toujours absent. Les jours sont perdus à l'expiration du délai.

Code du travail, art. L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3.

Arrêt de plusieurs années : jusqu'où les congés se cumulent

Un salarié en arrêt maladie non professionnel pendant plusieurs années acquiert jusqu'à 24 jours ouvrables par période d'acquisition. Ces jours ne s'additionnent pas sans fin. Comme l'arrêt dure plus d'un an, la période de report de 15 mois démarre à la fin de chaque période d'acquisition, même si le salarié est toujours absent. Les congés d'une période sont donc perdus 15 mois après sa clôture s'ils n'ont pas pu être pris. En pratique, au moment de la reprise ou de la rupture du contrat, le salarié ne conserve en général que les congés de la dernière période close, ceux de la période en cours, et ceux de l'avant-dernière période si leur délai de 15 mois n'est pas encore écoulé. Les congés acquis avant l'arrêt et restés non pris suivent leur propre délai de report de 15 mois, qui démarre à l'information donnée au salarié à son retour.

Exemple : arrêt continu du 1^er juin 2024 au 30 septembre 2026, périodes d'acquisition du 1^er juin au 31 mai.

Période d'acquisition	Acquis	Fin du report	À la reprise, 1^er oct. 2026
Juin 2024 à mai 2025	24 j.	31 août 2026	Perdus
Juin 2025 à mai 2026	24 j.	31 août 2027	Disponibles
Juin 2026 à sept. 2026 (en cours)	8 j.	Règles habituelles	Acquis, à prendre sur la période suivante

Si le contrat est rompu, seuls les jours encore disponibles donnent lieu à une indemnité compensatrice. Un accord collectif peut prévoir une période de report plus longue que 15 mois, ce qui augmente le cumul possible.

3. Le salarié tombe malade pendant ses congés

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut reporter les jours de congés qui coïncident avec l'arrêt. Ces jours ne sont pas décomptés de son solde.

Une seule condition : l'arrêt de travail doit avoir été notifié à l'employeur. La Cour de cassation n'impose pas de délai particulier pour le faire.

En pratique

Pendant l'arrêt, le salarié est indemnisé comme un salarié malade (indemnités journalières, maintien de salaire éventuel). Les jours de congés reportés seront payés plus tard, lorsqu'il les prendra.

4. Rétroactivité et réclamations

La loi de 2024 s'applique aux arrêts remontant au 1^er décembre 2009. Pour les arrêts d'origine non professionnelle, les droits sont limités à 24 jours ouvrables par période. Le délai pour agir dépend de la situation du salarié.

Situation	Délai pour agir
Salarié toujours dans l'entreprise	2 ans à compter du 24 avril 2024. Ce délai a expiré le 24 avril 2026.
Salarié ayant quitté l'entreprise	3 ans à compter de la rupture du contrat, pour réclamer une indemnité compensatrice. La remise du reçu pour solde de tout compte ne décale pas ce point de départ.

Point de vigilance

Un ancien salarié qui agit dans les 3 ans peut réclamer des congés acquis depuis décembre 2009, à condition que ces droits aient été reportés et que leur période de report ne soit pas expirée (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826). Lors d'un départ, vérifiez le compteur de congés des salariés qui ont connu des arrêts longs.

Les dates à retenir

1^er décembre 2009Point de départ de la rétroactivité.
13 septembre 2023La Cour de cassation écarte le droit français : l'arrêt maladie ouvre droit à congés.
24 avril 2024Entrée en vigueur de la loi DDADUE.
10 septembre 2025Droit au report des congés en cas de maladie pendant les vacances.
11 février 2026Une demande nouvelle de congés acquis pendant l'arrêt, ajoutée en cours de procès, est irrecevable (n° 24-13.061).
24 avril 2026Fin du délai de 2 ans pour les salariés en poste.
16 septembre 2026Prescription de 3 ans à compter de la rupture pour les anciens salariés.

5. Ce que l'employeur doit faire

Vérifier que le logiciel de paie fait bien acquérir des congés pendant les arrêts (2 j. ou 2,5 j. selon l'origine).
Appliquer la règle des 80 % pour les arrêts non professionnels dans le calcul du dixième.
Envoyer l'information sur les congés dans le mois qui suit chaque reprise, et en garder la trace datée.
Reporter les congés coïncidant avec un arrêt maladie notifié pendant les vacances.
Suivre les dates de fin de report pour chaque salarié concerné.
Contrôler le solde de congés lors de chaque rupture du contrat, en particulier après des arrêts longs.
Comparer avec la convention collective : si elle est plus favorable, elle s'applique.