MÉMO EMPLOYEUR · TRANSPORT ET MESSAGERIE

PV et amendes routières des chauffeurs

Désignation du conducteur, paiement de l'amende, retenue sur salaire : la procédure à retenir

SPRH

Service Paie & RH

Octobre 2026

Trois situations, trois traitements

CAS 1

Radar ou contrôle automatique

Vitesse, feu rouge, téléphone, ceinture, distances… L'avis arrive au nom de l'entreprise : elle doit désigner le chauffeur, qui paie l'amende et perd les points.

CAS 2

Stationnement et FPS

L'entreprise, titulaire de la carte grise, est redevable. Pour une amende, elle peut désigner le conducteur. Le forfait post-stationnement (FPS) reste à sa charge.

CAS 3

Interpellation sur la route

Le chauffeur arrêté par les forces de l'ordre est verbalisé personnellement : amende et points lui reviennent directement, sans démarche de l'entreprise.

Art. L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route

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La désignation en cinq étapes

1

Identifier le chauffeur

Retrouver le conducteur grâce au planning, à la feuille de route ou au chronotachygraphe.

2

Informer le salarié

Lui remettre une copie de l'avis et l'avertir qu'il recevra un nouvel avis à son nom.

3

Désigner sous 45 jours

Sur antai.gouv.fr ou par lettre recommandée AR : identité, adresse, numéro de permis.

4

Ne pas payer l'amende

Payer à la place du chauffeur vaut refus de désigner : une seconde amende s'ajoute.

5

Archiver le dossier

Conserver l'avis, l'accusé de désignation et la preuve de l'information du salarié.

Art. L. 121-6 du code de la route · délai compté à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis

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Ne pas désigner coûte cher

450 €

Amende minorée, si la société paie dans les 15 jours

675 €

Amende forfaitaire pour non-désignation du conducteur

1 875 €

Amende majorée, en cas de retard de paiement

Cette amende vise la société et s'ajoute à l'amende de l'infraction d'origine, qui reste due. Devant le tribunal, elle peut atteindre 3 750 €. L'obligation concerne les sociétés : l'entrepreneur individuel n'y est pas soumis.

Contravention de 4e classe, montants quintuplés pour une personne morale · Cass. crim., 21 avril 2020

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Si l'entreprise paie à la place du chauffeur

ConséquenceCe que cela implique
Amende de non-désignation675 € pour la société, même si l'amende d'origine a été réglée dans les délais.
Cotisations socialesL'amende prise en charge est un avantage pour le salarié : elle entre dans l'assiette des cotisations et de la CSG-CRDS, et se traite en paie.
Aucune récupérationL'entreprise ne peut pas exiger le remboursement du salarié, sauf faute lourde.
Points conservésLe chauffeur garde ses points : la prise en charge n'a aucun effet préventif.

Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 · Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550

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RETENUE SUR SALAIRE

Aucune retenue sur salaire n'est possible

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Une clause du contrat prévoyant le remboursement des amendes est sans effet. Seule exception : la faute lourde, c'est-à-dire l'intention de nuire à l'entreprise.

Art. L. 1331-2 et L. 1334-1 du code du travail · Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550

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Les leviers à la disposition de l'employeur

Sanctionner

  • Avertissement ou mise à pied prévue au règlement intérieur
  • Licenciement envisageable si les infractions sont graves ou répétées
  • Procédure à engager dans les 2 mois suivant la connaissance des faits
  • Uniquement pour des faits commis pendant le temps de travail

Prévenir

  • Note de service annonçant la désignation systématique
  • Affectation nominative des véhicules et planning à jour
  • Copie du permis à l'embauche, contrôle régulier de sa validité
  • Sensibilisation au risque routier, inscrit au document unique

Art. L. 1332-4 du code du travail (prescription de 2 mois)

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Les réflexes à retenir

À faire

  • Désigner le chauffeur dans les 45 jours
  • Informer le salarié par écrit avant de le désigner
  • Tracer qui conduit quel véhicule, et quand
  • Soumettre à cotisations toute amende payée par l'entreprise

À proscrire

  • Payer l'amende sans désigner le conducteur
  • Retenir le montant de l'amende sur le bulletin
  • Prévoir une clause de remboursement au contrat
  • Désigner un chauffeur sans certitude sur son identité

Mémo d'information générale : chaque situation mérite une vérification au cas par cas.

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SPRH vous accompagne dans ces démarches

De l'avis de contravention au bulletin de paie, nous vous assistons à chaque étape.

Désignation du conducteur

Aide à la désignation sur le site de l'ANTAI, suivi des délais, courrier au salarié.

Traitement en paie

Intégration au bulletin des amendes que l'entreprise a prises en charge.

Documents internes

Rédaction de la note de service et des clauses du contrat de travail.

Procédure disciplinaire

Choix de la sanction, respect des délais et rédaction des courriers.

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