Note aux employeurs · Octobre 2026
Prime de partage de la valeur : l'opportunité 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2026 est la dernière année où une prime peut arriver sur le compte du salarié sans aucun prélèvement, ni cotisations, ni CSG-CRDS, ni impôt sur le revenu.
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jours avant le 31 décembre 2026
Date limite de versement effectif pour bénéficier de l'exonération d'impôt et de CSG-CRDS. Une prime versée en janvier 2027 perd cet avantage.
De quoi parle-t-on ?
La prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) le 1er juillet 2022. C'est une prime facultative, versée librement par l'employeur, qui bénéficie d'un régime social et fiscal très favorable dans certaines limites.
Le régime en 2026
| Situation | Cotisations sociales | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés, salarié rémunéré moins de 3 SMIC | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Entreprise de 50 salariés et plus, ou salarié à 3 SMIC et plus | Exonérée | Due | Imposable |
| À partir du 1er janvier 2027, toutes entreprises | Exonérée | Due | Imposable |
- Plafond d'exonération : 3 000 € par salarié et par année civile, porté à 6 000 € si l'entreprise applique un accord d'intéressement ou de participation.
- Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, la prime est soumise au forfait social.
Le budget 2027 est en cours de discussion à l'automne 2026. Une prolongation de l'exonération d'impôt reste possible mais n'est pas acquise : il est prudent de raisonner sur une fin au 31 décembre 2026.
Pourquoi c'est intéressant pour l'employeur
Exemple pour un salarié rémunéré moins de 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés. Ordres de grandeur indicatifs : le coût d'une prime classique varie selon le niveau de salaire et les allègements de cotisations.
PPV de 1 000 € versée en 2026
Coût pour l'entreprise1 000 €
Reçu par le salarié1 000 €
Impôt sur le revenu0 €
Prime classique de 1 000 € brut
Coût pour l'entrepriseplus de 1 000 €
Reçu par le salariéenviron 780 €
Impôt sur le revenuoui
- Un geste de pouvoir d'achat visible, à coût maîtrisé et sans engagement pour les années suivantes.
- Un outil de fidélisation et de reconnaissance, modulable selon des critères objectifs.
- Pour les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires (au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices), la PPV est l'un des dispositifs qui permettent de remplir l'obligation de partage de la valeur en vigueur depuis 2025.
Les conditions à respecter
- Un écrit préalable : accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur, signé avant le versement. Sans cet écrit, l'exonération est perdue.
- Le contenu de l'écrit : montant, critères de modulation éventuels, date(s) de versement, bénéficiaires.
- Les bénéficiaires : les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou de dépôt de l'accord, ainsi que les intérimaires mis à disposition et les apprentis.
- La modulation : uniquement selon la rémunération, la classification, l'ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat. Tout autre critère fait perdre l'exonération.
- Aucune substitution : la prime ne peut pas remplacer un élément de salaire, une augmentation ou une prime prévue par le contrat, la convention collective ou un usage.
- Le rythme : versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre.
- L'épargne salariale : si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne (PEE, PER), le salarié peut y placer la prime et rester exonéré d'impôt, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le calendrier pour verser avant la fin d'année
Octobre – novembre
Définir l'enveloppe, les bénéficiaires et les critères de modulation. Vérifier le seuil des 3 SMIC pour chaque salarié.
Avant la paie de décembre
Signer la décision unilatérale (ou conclure l'accord) et informer le CSE s'il existe.
Paie de décembre
Verser la prime avec un paiement effectif au plus tard le 31 décembre 2026. Une paie de décembre réglée début janvier ne suffit pas.